# Article 33

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre VIII: Du contrôle et inspection

Le président de la juridiction compétente ou le magistrat délégué par lui à cet effet contrôle l’activité et les actes des huissiers de son ressort.

Ce contrôle a pour objet de vérifier notamment les formalités des actes et leur accomplissement dans les délais ainsi que la régularité des manipulations des valeurs biens auxquelles a procédé l’huissier de justice.

Lorsque le président de la juridiction constate, lors de son contrôle, des manquements aux obligations professionnelles, il dresse un rapport à cet égard et le soumet au ministère public.

L’huissier de justice est également soumis au contrôle des agents de l’administration fiscale chaque fois qu’il en est requis, sans qu’aucun document ne soit déplacé.


> Référence: Article 33, Loi n° 81-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.