# Article 36

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre IX: De la discipline

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent met en mouvement la poursuite disciplinaire contre l’huissier de justice sur la base d’un rapport du président du tribunal, ou à la suite des investigations qu’il effectue d’office, ou sur plainte ou sur rapport de l’Ordre national des huissiers de justice.


> Référence: Article 36, Loi n° 81-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.