# Article 37

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre IX: De la discipline

Sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, la chambre du conseil près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’huissier de justice est compétente pour statuer sur la poursuite disciplinaire engagée pour tout manquement aux obligations professionnelles édictées par la présente loi.


> Référence: Article 37, Loi n° 81-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.