# Article 4

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre premier: Des conditions d’exercice de la profession

Le candidat à l’exercice de la profession d’huissier de justice doit :

1. être de nationalité marocaine ;

2. être âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s’il est dispensé conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après ;

3. être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ou d’une licence en charia islamique ;

4. être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;

5. jouir de ses droits civils ;

6. justifier des conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession ;

7. n’avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, à l’exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens ;

8. n’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité ;

9. avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l’examen de fin de formation.


> Référence: Article 4, Loi n° 81-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.