# Article 41

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre X: Des clercs assermentés

L’huissier de justice peut attacher à son bureau, sous sa responsabilité, un ou plusieurs clercs assermentés pour le suppléer dans les procédures relatives à la notification.

Cet attachement s’effectue en vertu d’un contrat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Le clerc assermenté prête devant le tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’huissier de justice, le serment légal prévu à l’article 10 ci-dessus, et ce après que le président du tribunal se soit assuré qu’il remplit les conditions prévues par la loi et recueillit l’avis du procureur du Roi à ce sujet.

Le président dudit tribunal informe ensuite le ministre de la justice ainsi que l’Ordre de l’attachement du clerc assermenté au bureau de l’huissier de justice.


> Référence: Article 41, Loi n° 81-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.