# Article 42

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre X: Des clercs assermentés

Le candidat à l’exercice de la profession de clerc assermenté doit :

1. être de nationalité marocaine ;

2. être âgé de vingt ans et ne pas dépasser quarante ans ;

3. justifier de son aptitude physique à l’exercice de la profession ;

4. être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ;

5. jouir de ses droits civils ;

6. n’avoir encouru aucune condamnation, soit pour crime, soit pour délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, à l’exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens, à moins qu’il ne soit réhabilité.


> Référence: Article 42, Loi n° 81-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.