# Article 5

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre premier: Des conditions d’exercice de la profession

Sont dispensés du concours uniquement, dans la limite d’un tiers des bureaux vacants :

- – les commissaires de justice justifiant avoir accompli au moins dix années de service ininterrompu aux tribunaux ;
- – les rédacteurs judiciaires et les secrétaires-greffiers justifiant avoir accompli au moins quinze années de service ininterrompu en cette qualité aux tribunaux et titulaires du diplôme visé au 3) de l’article 4 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Loi n° 81-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.