# Article 51

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre XI: De l’association

L’association prend fin pour l’une des causes suivantes :

- – l’expiration de la période d’association fixée dans le contrat ;
- – le décès d’un associé et il ne reste plus qu’un seul associé ;
- – l’incapacité de l’un des associés ou retrait de son autorisation et il ne reste plus qu’un seul associé
- – l’accord des associés ;
- – la décision judiciaire.


> Référence: Article 51, Loi n° 81-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.