# Article 53

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre XII: De la protection de la profession

L’huissier de justice est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dirhams et d’un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l’une des deux peines seulement pour toute infraction aux dispositions des articles 31 et 32 de la présente loi, à moins que l’acte commis n’entraîne l’application d’une peine plus sévère en vertu du code pénal et ce, sans préjudice des sanctions disciplinaires qu’il peut encourir.


> Référence: Article 53, Loi n° 81-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.