# Article 13

de [Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics](https://madda.ma/fr/loi-82-20)

Chapitre III: Des organes d’administration et de gestion

Outre le président, le Conseil d’administration se compose de cinq (5) représentants de l’Etat désignés par voie réglementaire et de trois (3) membres indépendants.

Les conditions et modalités de désignation des membres indépendants sont fixées par voie réglementaire.

Le président du Conseil d’administration peut inviter aux réunions du Conseil, à titre consultatif, tout expert dont il juge la présence utile.


> Référence: Article 13, Loi n° 82-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-20/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
> - Numéro: 82-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/02/Dahir%20n%C2%B0%201-21-96%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale-1775129751027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.