# Article 2

de [Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics](https://madda.ma/fr/loi-82-20)

Chapitre premier: Dispositions générales

L’Agence nationale est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.


> Référence: Article 2, Loi n° 82-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-20/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
> - Numéro: 82-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/02/Dahir%20n%C2%B0%201-21-96%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale-1775129751027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.