# Article 20

de [Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics](https://madda.ma/fr/loi-82-20)

Chapitre IV: Organisation financière

Le budget de l’Agence nationale comprend :

a. En recettes :

- – Les dotations de l’Etat ;
- – Le produit des rémunérations pour services rendus ;
- – Les dons et legs ;
- – Toute autre recette en rapport avec les missions imparties à l’Agence nationale.

b. En dépenses :

- – Les dépenses de fonctionnement ;
- – Les dépenses d’investissement ;
- – Toute autre dépense en rapport avec les missions dévolues à l’Agence nationale.


> Référence: Article 20, Loi n° 82-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-20/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
> - Numéro: 82-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/02/Dahir%20n%C2%B0%201-21-96%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale-1775129751027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.