# Article 24

de [Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics](https://madda.ma/fr/loi-82-20)

Chapitre VI: Du contrôle financier de l’Etat

L’Agence nationale n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69- 00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

L’objet et les modalités d’exercice du contrôle financier de l’Etat sont définis dans une convention conclue entre l’Etat et l’Agence nationale.

Ce contrôle porte, en particulier, sur la conformité des décisions de l’Agence nationale aux dispositions de la présente loi et sur l’appréciation de ses performances au regard des objectifs qui lui sont assignés.

La convention de contrôle est signée au nom de l’Etat par le Chef du gouvernement et au nom de l’Agence nationale par le directeur général, après accord du Conseil d’administration.


> Référence: Article 24, Loi n° 82-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-20/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
> - Numéro: 82-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/02/Dahir%20n%C2%B0%201-21-96%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale-1775129751027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.