# Article 31

de [Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics](https://madda.ma/fr/loi-82-20)

Chapitre VIII: Dispositions diverses et finales

L’Agence nationale est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat pour tous les marchés d’études, contrats ou conventions relevant des missions qui lui sont imparties et conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


> Référence: Article 31, Loi n° 82-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-20/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
> - Numéro: 82-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/02/Dahir%20n%C2%B0%201-21-96%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale-1775129751027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.