# Article 7

de [Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics](https://madda.ma/fr/loi-82-20)

Chapitre II: Missions de l’Agence nationale

L’Agence nationale est, obligatoirement, saisie pour avis des opérations suivantes :

- – la création de filiales ou de sous-filiales d’établissements et d’entreprises publics ;
- – les prises de participation de tout établissement public ou entreprise publique dans le capital d’une entreprise privée.

Ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation préalable donnée par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé et après avis de l’Agence nationale.


> Référence: Article 7, Loi n° 82-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-20/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics
> - Numéro: 82-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/02/Dahir%20n%C2%B0%201-21-96%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale-1775129751027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.