# Article 10

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre II: Réalisation et exploitation des installations d'autoproduction › Section IV: Règles communes entre les régimes

Le gestionnaire du réseau électrique national concerné n'a pas le droit d'arrêter l'approvisionnement du client en électricité en raison du fait que celui-ci dispose d'une installation d'autoproduction connectée à son installation d'autoconsommation. L'autoproducteur ou le gestionnaire du réseau électrique national concerné peuvent modifier le contrat d'abonnement conclu entre eux. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau électrique national concerné ne peut refuser cette modification, et ce, sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.


> Référence: Article 10, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.