# Article 20

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre III: Dispositions relatives au compteur d'autoproduction et à l'échange d'informations

Les conditions minimales applicables au comptage de l'énergie électrique produite, de l'énergie électrique prélevée du réseau électrique national et injectée dans celui-ci, y compris la période de comptage pour la facturation, ainsi que la détermination de l'excédent d'énergie électrique autoproduite sont fixées par l'Autorité nationale de régulation de l'électricité après avis des gestionnaires du réseau électrique national.


> Référence: Article 20, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.