# Article 22

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre III: Dispositions relatives au compteur d'autoproduction et à l'échange d'informations

Le gestionnaire du réseau électrique national communique mensuellement à l'administration et à l'Autorité nationale de régulation de l'électricité la liste des installations d'autoproduction mises en servise sur son réseau au cours du mois écoulé, ainsi que la puissance individuelle de ces installations en kilowatts ou en kilovoltampères. Chaque gestionnaire du réseau de distribution d'électricité communique également les mêmes informations au gestionnaire de réseau électrique national de transport.


> Référence: Article 22, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.