# Article 23

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre III: Dispositions relatives au compteur d'autoproduction et à l'échange d'informations

Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité doit communiquer la capacité d'accueil disponible dans sa zone de distribution au gestionnaire de réseau électrique national de transport au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Le gestionnaire de réseau électrique national de transport procède au calcul de la capacité d'accueil et à sa mise à jour alors que l'Autorité nationale de régulation de l'électricité est chargée de l'approuver et de la publier avant le 31 janvier de l'année suivante.


> Référence: Article 23, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.