# Article 24

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions

Outre les officiers de la police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents délégués à cet effet par l'administration et assermentés conformément à la législation relative à l'assermentation des agents verbalisateurs.

A l'exception des installations d'autoproduction relevant de l'Administration de la défense nationale, il est permis aux agents susmentionnés d'accéder et de procéder à des constatations dans toute installation d'autoproduction conformément aux conditions fixées dans la loi relative à la procédure pénale.

L'autoproducteur doit mettre à la disposition des agents toutes les informations, documents et données relatifs à son installation lors de l'exercice de leurs missions.


> Référence: Article 24, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.