# Article 27

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions

L'administration émet une décision de retrait de l'autorisation dans les cas suivants :

- 1- si l'autoproducteur refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- 2- si l'autoproducteur n'a pas régularisé sa situation tel qu'indiqué à l'article 25 ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la décision d'arrêt de l'installation.


> Référence: Article 27, Loi n° 82-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.