# Article 31

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre IV: Constatation des infractions et sanctions

Sans préjudice des sanctions plus graves prévues par le Code pénal, est puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) de dirhams :

- – tout autoproducteur qui interdit aux agents pourvus de pouvoir de contrôle d'accéder à l'installation d'autoproduction pour exercer leurs missions ;
- – quiconque refuse de fournir les documents relatifs à l'exercice de ses activités aux agents de contrôle mentionnés à l'article 24 de la présente loi.


> Référence: Article 31, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.