# Article 33

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Les personnes physiques et morales exploitant des installations d'autoproduction avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l'administration, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une demande de régularisation de leur situation conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.


> Référence: Article 33, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.