# Article 34

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 2 de l'article 2 du dahir nº 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité, tel qu'il a été modifié et complété :

« 2) possède l'exclusivité de l'aménagement des moyens de production d'énergie électrique autre que les installations des énergies renouvelables visées au paragraphe 1) ci-dessus ainsi que les installations d'autoproduction de l'énergie électrique destinée à l'autoconsommation. »

Est abrogé et remplacé comme suit le paragraphe 8 de l'article 5 de la loi n° 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable promulguée par le dahir n° 1-11-160 du 1 kaada 1432 (29 septembre 2011) :

« - approuve les conventions visées au paragraphe 6) de l'article 2 du dahir précité nº 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963), tel que modifié et complété. »


> Référence: Article 34, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.