# Article 36

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».

Toutefois, les dispositions nécessitant l'édiction de textes d'application entreront en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au « Bulletin officiel».

Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi doivent être édictés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.


> Référence: Article 36, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.