# Article 5

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre II: Réalisation et exploitation des installations d'autoproduction › Section II: Régime d'accord de raccordement

Est soumise au régime d'accord de raccordement, la réalisation ou l'exploitation de toute installation d'autoproduction d'une puissance égale ou supérieure au seuil visé à l'article 4 ci-dessus, sans que cette puissance n'excède 5 megawatts, et qui est connectée à l'installation d'autoconsommation, qu'elle soit préalablement raccordée au réseau basse tension ou moyenne tension ou destinée à y être raccordée, et ce avant d'entamer sa réalisation on son exploitation.

La demande d'accord de raccordement doit être déposée auprès du gestionnaire du réseau électrique national concerné.

Les conditions et les modalités d'obtention de l'accord de raccordement et de son retrait par le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité concerné sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 5, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.