# Article 8

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre II: Réalisation et exploitation des installations d'autoproduction › Section IV: Règles communes entre les régimes

Toute modification dans la demande de réalisation ou d'exploitation de l'installation d'autoproduction est considérée comme étant une nouvelle demande remplaçant la demande initiale. Ainsi, la date de dépôt de la nouvelle demande prend effet.


> Référence: Article 8, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.