# Article 9

de [Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique](https://madda.ma/fr/loi-82-21)

Chapitre II: Réalisation et exploitation des installations d'autoproduction › Section IV: Règles communes entre les régimes

L'autoproducteur doit obtenir l'accord préalable de l'administration ou du gestionnaire du réseau électrique national concerné, avant d'apporter toute modification à l'un des éléments de la déclaration, de l'accord de raccordement ou de l'autorisation relative à cette installation.


> Référence: Article 9, Loi n° 82-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-82-21/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique
> - Numéro: 82-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%BA%201-23-21%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2082-21%20relative%20%C3%A0%20l%27autoproduction%20de%20l%27%C3%A9nergie%20%C3%A9lectrique-1764342721762.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.