# Article 17 bis

de [Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-83-20)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS MODIFIANT ET › Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres

Il est interdit à une personne devant emprunter des titres d’émettre un ordre de vente sur les instruments financiers prévus à l’article 4 ci-dessus et négociés sur un marché réglementé au sens de la loi N° 19-14 précitée, si elle ne dispose pas sur son compte desdits instruments financiers.

Toutefois, la personne concernée peut vendre ces Instruments si elle dispose des garanties pour se faire livrer lesdits instruments à une date d’échéance convenue.

Les garanties précitées consistent que la personne concernée a :

- – emprunté l’instrument financier concerné non encore Livré du fait des délais usuels de livraison;
- – conclu un accord d’emprunt de l’instrument financier concerné;


> Référence: Article 17 bis, Loi n° 83-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-83-20/17-bis
> - Article: Article 17 bis
> - Texte: Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres
> - Numéro: 83-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/pr%C3%AAt%20de%20titres-1711550347692.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.