# Article 44

de [Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-83-20)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS MODIFIANT ET › Chapitre VIII: Sanctions disciplinaires et pénales

Est punie d’un emprisonnement de trois (3) Mois à un an et d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams, ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou Pour le compte d’autrui, utilise indûment une dénomination, une raison sociale, une annonce et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que gestionnaire de plateforme, ou habilitée à exercer l’activité d’un intermédiaire financier, conformément à l’article 6 ci-dessus, ou entretient sciemment dans l’esprit du public Une confusion sur la régularité de l’exercice de son activité.


> Référence: Article 44, Loi n° 83-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-83-20/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres
> - Numéro: 83-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/pr%C3%AAt%20de%20titres-1711550347692.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.