# Article 6 septies

de [Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres](https://madda.ma/fr/loi-83-20)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS MODIFIANT ET › Chapitre III: Du prêt, de la restitution et de la cession des titres

Le gestionnaire de plateforme doit établir un projet de règlement intérieur de la plateforme multilatérale de prêt de titres prévoyant notamment les dispositions relatives :

- – aux règles de gestion et de fonctionnement de la plateforme multilatérale de prêt de titres;
- – à l’exécution efficace et sécurisée des ordres;
- – à la protection des données personnelles;
- – à l’information régulière des parties adhérentes;
- – au plan de continuité d’activité de la plateforme multilatérale de prêt de titres.

Les modifications du règlement intérieur de la plateforme multilatérale de prêt de titres doivent être Soumises à l’approbation de l’AMMC, quarante-cinq (45) jours avant la date prévue pour leur mise en application.

A compter de la date de réception desdites modifications, l’AMMC dispose d’un délai d’un mois pour examiner la conformité des nouvelles dispositions avec celles de la présente loi et des textes pris pour son application, et informer le gestionnaire de sa décision d’approbation ou de refus. Tout refus doit être motivé.


> Référence: Article 6 septies, Loi n° 83-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-83-20/6-septies
> - Article: Article 6 septies
> - Texte: Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres
> - Numéro: 83-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/pr%C3%AAt%20de%20titres-1711550347692.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.