# Article 14

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicaux › Section 1: De l'enregistrement des dispositifs médicaux

La demande d'obtention du certificat d'enregistrement doit être accompagnée d'un dossier administratif et technique qui permet d'apprécier les performances du dispositif et sa conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 5 ci-dessus.

Le contenu du dossier de la demande d'enregistrement et la procédure d'enregistrement sont fixés par voie réglementaire en fonction de la classe du dispositif médical.


> Référence: Article 14, Loi n° 84-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.