# Article 25

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicaux › Section 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement

Les responsables des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux ainsi que les professionnels de santé utilisateurs de dispositifs médicaux sont tenus de signaler dans un délai de quarante huit (48) heures à l'administration, tout incident ou risque d'incident résultant de l'utilisation d'un dispositif médical, ainsi que toute défaillance ou altération de la qualité desdits produits dont ils ont pris connaissance.


> Référence: Article 25, Loi n° 84-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.