# Article 28

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicaux › Section 2: Traçabilité des dispositifs médicaux, matériovigilance et retrait de l'enregistrement

La suspension ou le retrait de l'enregistrement est décidé, en outre, par l'administration conformément à la procédure prévue à l'article 26 ci-dessus, lorsqu'il est établi que :

- – le dispositif médical ne permet pas d'obtenir les résultats escomptés ;
- – le dispositif médical n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives à la répression des fraudes sur les marchandises ;
- – le retrait du dispositif médical du marché a été ordonné par une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée.


> Référence: Article 28, Loi n° 84-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.