# Article 34

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre III: Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des dispositifs médicaux › Section 3: Publicité des dispositifs médicaux

Toute publicité auprès du public est subordonnée à l'obtention préalable d'un visa délivré à cet effet par l'administration.

Le contenu du dossier de demande de visa et la procédure d'octroi dudit visa sont fixés par voie réglementaire.

Les campagnes publicitaires menées par l'administration ne sont pas soumises au visa susmentionné.

Le visa de publicité peut être retiré par décision motivée de l'administration, en cas de non-respect des conditions prévues aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus.


> Référence: Article 34, Loi n° 84-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.