# Article 36

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre IV: La commission nationale consultative des dispositifs médicaux

Il est institué une Commission nationale consultative des dispositifs médicaux chargée de donner son avis sur:

- – les demandes d'enregistrement des dispositifs médicaux;
- – la suspension ou le retrait de l'enregistrement;
- – le retrait d'un dispositif médical du marché pour des raisons de santé publique;
- – les demandes de visas de publicité et les décisions de retrait de ces visas.

La Commission nationale consultative des dispositifs médicaux peut être consultée par l'administration sur toute autre question relative aux dispositifs médicaux.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 36, Loi n° 84-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.