# Article 38

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre V: Inspection et sanctions

Sous réserve des dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, les établissements de fabrication, d'importation, d'exportation, de distribution et de maintenance des dispositifs médicaux visés aux articles 7 et 10 ci-dessus, sont soumis à des inspections périodiques effectuées, selon les modalités fixées par voie réglementaire, par des fonctionnaires dûment commissionnés et assermentés à cet effet.

Ces inspecteurs sont chargés de vérifier le respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, de rechercher et constater les infractions relatives à la répression des fraudes en rapport avec les dispositifs médicaux.


> Référence: Article 38, Loi n° 84-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.