# Article 42

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre V: Inspection et sanctions

Est puni d'une amende de 60.000 à 100.000 dirhams, tout établissement de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution de dispositifs médicaux quelle que soit la classe à laquelle appartiennent ces dispositifs qui:

- – n'a pas déclaré à l'administration toute modification apportée aux éléments constitutifs de la déclaration initiale, conformément à l'article 9 ci-dessus;
- – a contrevenu aux dispositions relatives à la publicité, prévues aux articles 32 à 35 ci-dessus.


> Référence: Article 42, Loi n° 84-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.