# Article 47

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre V: Inspection et sanctions

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Est en état de récidive au sens des dispositions du présent chapitre, toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de cinq ans (5) qui suit la date à laquelle une première condamnation a acquis la force de la chose jugée.


> Référence: Article 47, Loi n° 84-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.