# Article 48

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre V: Inspection et sanctions

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le tribunal peut ordonner:

- – la confiscation des produits et matériels utilisés, ou qui devaient servir à commettre l'infraction ou qui en résultent;
- – l'interdiction à la personne condamnée, d'exercer les activités de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des dispositifs médicaux pour une durée allant de 5 à 10 ans;
- – l'interdiction définitive de la personne condamnée d'exercer les activités liées à la fabrication, à l'importation, à l'exportation ou à la distribution des dispositifs médicaux en cas d'exposition des utilisateurs de ces dispositifs au risque de décès.


> Référence: Article 48, Loi n° 84-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.