# Article 50

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre VI: Dispositions finales

La présente loi entrera en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires pris pour son application qui doivent être publiés au Bulletin officiel dans un délai maximum d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

A titre transitoire, la procédure d'enregistrement des dispositifs médicaux en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable.

Les fabricants, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux doivent procéder à l'inventaire complet de l'état des stocks de ces dispositifs et les mettre à la disposition de l'administration dans un délai ne dépassant pas la période transitoire prévue par la présente loi.


> Référence: Article 50, Loi n° 84-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.