# Article 51

de [Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux](https://madda.ma/fr/loi-84-12)

Chapitre VI: Dispositions finales

A compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à l'enregistrement des dispositifs médicaux, le chapitre III du titre premier de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie est abrogé.


> Référence: Article 51, Loi n° 84-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-84-12/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux
> - Numéro: 84-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/dispositifs%20m%C3%A9dicaux-1711529908455.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.