# Article premier — Définition

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Le contrat de partenariat public-privé est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d'exploitation d'un ouvrage ou infrastructure ou de prestation de services nécessaires à la fourniture d'un service public.

Au sens de la présente loi, on entend par :

- – Personne publique : l'Etat, établissements publics de l'Etat et les entreprises publiques ;
- – Partenaire privé : personne morale de droit privé, y compris celle dont le capital est détenu partiellement ou totalement par une personne publique.


> Référence: Article premier, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.