# Article 10 — Approbation du contrat de Partenariat public-privé

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 2: PROCEDURES D'ATTRIBUTION

Les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat sont approuvés par décret.

Les contrats de partenariat public-privé passés par les Etablissements Publics de l'Etat sont approuvés par leur conseil d'administration et validés par les autorités de tutelle.

Les contrats de partenariat public-privé passés par les Entreprises Publiques sont approuvés conformément à leurs statuts.

Le contrat de partenariat public-privé approuvé est notifié à l'attributaire avant tout commencement de l'exécution.


> Référence: Article 10, Loi n° 86-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.