# Article 12 — Clauses et mentions obligatoires

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits et obligations des parties contractantes et comporte nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes :

- 1 - la désignation des parties contractantes ;
- 2 - l'objet du contrat de partenariat public-privé ;
- 3 - la durée du contrat de partenariat public-privé ;
- 4 - les objectifs de performance assignés au partenaire privé ;
- 5 - les modalités de financement ;
- 6 - les modalités de rémunération du partenaire privé ;
- 7 - le partage des risques entre les parties ;
- 8 - le personnel ;
- 9 - l'équilibre du contrat de partenariat public-privé en cas d'imprévision ou de force majeure ;
- 10- les modalités et mécanismes de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé ;
- 11- les pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat de partenariat public-privé et intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de la rémunération ;
- 12- la référence aux normes marocaines lorsqu'elles existent ;
- 13 - les conditions de sous-traitance ;
- 14 - la substitution ;
- 15 - la cession et les conditions de changement de l'actionnariat du partenaire privé ;
- 16- les conditions de modification du contrat de partenariat public-privé ;
- 17 - le régime juridique des biens ;
- 18 - les sûretés et garanties ;
- 19 - les assurances que le partenaire privé doit contracter ;
- 20 - la modalité de règlement des litiges ;
- 21 - les cas et conditions de résiliation ;
- 22 - la date de la mise en œuvre du contrat de partenariat public-privé.


> Référence: Article 12, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.