# Article 15 — Modalités de rémunération du partenaire privé

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de rémunération des services rendus par le partenaire privé pendant la durée du contrat. Lesdites conditions doivent prévoir la disponibilité du service considéré et le respect des objectifs de performance.

La rémunération du partenaire privé est effectuée en totalité ou en partie par la personne publique.

Le contrat de partenariat public-privé peut prévoir que le partenaire privé soit rémunéré en partie par les usagers et/ ou par les recettes découlant de l'exploitation des ouvrages, biens et équipements relevant du projet.


> Référence: Article 15, Loi n° 86-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.