# Article 16 — Partage des risques

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé y compris ceux résultant de l'imprévision et de la force majeure, dans le respect de l'équilibre dudit contrat tel que défini à l'article 17 ci-dessous.

Les risques liés aux différentes phases du projet doivent être identifiés et décomposés. Ils sont pris en charge par la partie jugée capable de les supporter de manière à minimiser leurs coûts en prenant en considération l'intérêt général et les caractéristiques du projet.


> Référence: Article 16, Loi n° 86-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.