# Article 20 — Sous-traitance

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Le partenaire privé peut sous-traiter une partie des missions, relative au projet, qui lui ont été confiées, dans les conditions fixées par le contrat.

Toutefois, il ne peut sous-traiter la totalité du contrat.

Le partenaire privé est tenu d'informer la personne publique des contrats de sous-traitance qu'il a conclus tout au long de l'exécution du contrat de partenariat avant de procéder à l'exécution desdits contrats.

Le partenaire privé ne peut sous-traiter avec les entreprises qui ne respectent pas les lois en vigueur, notamment celles relatives aux obligations fiscales et sociales.

Les contrats de sous-traitance sont soumis aux différentes dispositions des lois en vigueur.

Le partenaire privé demeure seul responsable, vis-à-vis de la personne publique, des obligations qu'il a réalisées lui- même ou celles réalisées par ses sous-traitants.


> Référence: Article 20, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.