# Article 21 — Substitution du partenaire privé

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

La personne publique peut, pour assurer la continuité du service public, procéder à la substitution du cocontractant par un autre partenaire privé, notamment, dans les cas suivants :

- – le manquement grave et dûment constaté aux obligations, notamment, en termes d'objectifs de performance assignés au partenaire privé ;
- – la survenance d'autres événements pouvant justifier la résiliation anticipée du contrat.

Cette substitution s'effectue dans les mêmes conditions d'exécution du contrat initial.

Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités par lesquelles la personne publique procède à la substitution du partenaire privé.

La personne publique peut procéder, également, à la substitution du partenaire privé à la demande des organismes de financement du projet en cas de manquement, dûment constaté du partenaire privé à ses obligations, susceptible de porter atteinte au principe de continuité du service public vis-à-vis desdits organismes.


> Référence: Article 21, Loi n° 86-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.