# Article 22 — Cession du contrat de partenariat public-privé

de [Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé](https://madda.ma/fr/loi-86-12)

TITRE 3: CLAUSES DU CONTRAT

Le partenaire privé ne peut céder le contrat de partenariat public-privé à un tiers, en totalité ou en partie, sans l'accord écrit de la personne publique.

Le contrat de partenariat public-privé fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de ladite cession.

En cas de cession du contrat de partenariat public-privé, le partenaire privé cessionnaire se subroge au partenaire privé cédant dans tous ses droits et obligations.


> Référence: Article 22, Loi n° 86-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-86-12/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privé
> - Numéro: 86-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Contrats%20de%20partenariat%20public-priv%C3%A9.-1711116147843.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.